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RDC : la Loi agricole enfin promulguée

Au moment où les paysans et les autres opérateurs agricoles attendaient le moins, le Président de la République Démocratique du Congo a enfin promulgué, le 24 décembre 2011, la Loi portant principes généraux relatifs au secteur agricole en RDC. Elle entrera en vigueur le 24 juin 2012.

Cette promulgation vient de mettre fin à l’absence de la loi dans le secteur agricole pendant plusieurs années et apporte quelques innovations, à savoir : la création d’un fonds de développement agricole et sa gestion en synergie avec les institutions financières bancaires et non bancaires ; l’implication des agriculteurs et des professionnels du secteur agricole dans le processus décisionnel , ce qui justifie la création du Conseil consultatif aussi bien au niveau national, provincial que locale ; la prise en compte des exigences des instruments internationaux relatifs à la conservation et à l’utilisation des ressources phylogénétiques ; la prise en compte de la protection de l’environnement ; le renforcement du mécanisme de surveillance des terres destinées à l’exploitation agricole et le suivi de la production et l’institution d’une procédure de conciliation préalable à toute action judiciaire en matière de conflits de terres agricoles.

En effet, cette nouvelle loi a été renvoyée en seconde lecture au Parlement par le Chef de l’état en août 2011 pour plus de restrictions dans l’octroi des terres agricoles aux étrangers en renforçant l’article 16 alinéa 2 sur les conditions d’attribution des terres agricoles en RDC. Pour le Chef de l’état, il fallait des restrictions substantielles sur les acquisitions des terres agricoles par des entités étrangères et de préciser l’impératif pour des nationaux de contrôler l’actionnariat des personnes morales.

La commission paritaire Parlement et sénat, mise en place, a réexaminé cette loi en apportant des amendements nécessaires notamment à l’article 16 qui porte sur les conditions que tout exploitant doit remplir dans l’acquisition des terres agricoles et leur mise en valeur. Il s’agit de : Etre une personne physique de nationalité congolaise ou une personne morale de droit congolais dont les parts sociales ou les actions , selon le cas, sont majoritairement détenues par l’état congolais et/ou par les nationaux ; avoir une résidence, un domicile ou un siège social connu en RDC ; présenter la preuve de son inscription au registre de commerce, s’il s’agit d’une personne exerçant le commerce ; justifier de la capacité financière susceptible de supporter la charge qu’implique la mise en valeur de la concession ; Produire une étude d’impact environnemental et social.

La loi est promulguée, mais ce qui reste à faire avant son application est la vulgarisation et les mesures d’applications qui doivent être élaborées par la commission mise en place par le Ministre qui ne fonctionne pas encore.

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Loi agricole : les principes fondamentaux

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