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Panama : travailleurs licenciés pour avoir formé un syndicat !

La Confédération syndicale internationale signalait le 20 mai dernier que trente-trois employés de la firme Panama Gaming & Services de Panama S.A. y/o CIRSA Panama S.A. avaient été licenciés pour avoir tenté de mettre sur pied un syndicat tandis que leur demande de création d’un syndicat était rejetée le 10 mai dernier par le ministère du Travail et du Développement de la main-d’œuvre. Ces licenciements constituent une violation flagrante des droits des travailleurs et, en particulier, de la Convention nº 87 de l’OIT relative à la liberté syndicale et la protection du droit d’organisation, ratifiée par le Panama.

Cette violation vient s’ajouter à la déjà trop longue liste des atteintes aux droits des travailleurs au Panama, établie par le rapport annuel de la Commission d’experts mandatée par l’organisation internationale du travail (OIT). Citons en particulier l’interdiction du droit de grève en vigueur dans la zone du Canal, principal pôle d’activité économique et d’investissement étranger du pays, et les persécutions et assassinats de représentants syndicaux.

La Coalition Belge pour un travail décent, formée des trois syndicats belges, CSC, FGTB et CGSLB, et d’ONG Nord-Sud dont Solidarité Socialiste, dénonce fermement cette situation et rappelle que la Belgique a signé avec le Panama un accord sur les investissements, dont le but est de protéger les investisseurs belges au Panama.

La ratification de cet accord signifierait clairement que la Belgique cautionne les violations des droits du travail et les encourage. En effet, le texte de cet accord ne mentionne pas expressément les normes fondamentales du travail de l’OIT, comporte des clauses sociales et environnementales extrêmement faibles et exclues du mécanisme de règlement des conflits entre Etats. Il n’existe donc aucun moyen en pratique de faire respecter ces clauses. Par contre cet accord, comme les 94 du même type malheureusement ratifiés par la Belgique, permet à un investisseur privé de traîner un Etat en devant un tribunal international pour avoir voté une législation sociale qui lui serait défavorable, ce qui empêche un gouvernement, même de bonne volonté, de prendre des mesures sociales sans peur de compensation à payer aux investisseurs étrangers.

Il est heureusement encore temps que les Régions wallonne et bruxelloise empêchent la ratification de cet accord (puisque le parlement flamand l’a malheureusement ratifié le 27 avril dernier). Rappelons qu’un accord similaire avec la Colombie, présentant les mêmes lacunes avec un pays qui piétine autant les droits des travailleurs, avait été bloqué par les gouvernements flamand et wallon en mars 2010. Ceci en cohérence avec les déclarations de politique régionale qui prévoyaient de conditionner la ratification d’accord de ce type à la présence de clauses sociales et environnementales comportant des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle effectifs. Sur ce plan, le texte du projet d’accord avec le Panama est encore plus faible que le défunt accord avec la Colombie.

Pour plus d’information :

- Rapport 2011 de la Commission d’experts de l’OIT (pp 138 à 143)

- Fiche explicative de la problématique des ABI au niveau européen par le CNCD

- Etude ACV-CSC / HIVA(KUL) « the inclusion of labour provisions in EU’s bilateral trade and investment agreements : what about dialogue and disputes ? »

- Modèle type d’un ABI pour le développement durable, IIDD (Institut international pour le développement durable).

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